OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 27028 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1995 rappelle qu’en cas de litige entre l'agent et l'autorité hiérarchique, portant sur les conditions d'alimentation du CET, aux termes de l'article...
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