Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 19  avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.


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EN BREF : alors que pour les anciens comités médicaux et commissions de réforme, les praticiens de médecine générale devaient s'adjoindre, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, cette participation n'est plus spécifiquement prévue par les trois...


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EN BREF : dans la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congés. Le droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles...


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OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L... au sein de la société NXO France puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse...


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NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une personne publique partie à un contrat administratif ne peut d’elle-même qu’en prononcer la résiliation (pour l’avenir) et doit saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation à effet rétroactif.


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OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet...


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