EN BREF: pour consulter Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l'objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d'écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d'envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous ou consultation ne sera donnée par ce canal.

Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans la rubrique « actualités du droit public ». Mais pour continuer d'exister, ce site internet...

NON : la circonstance que le fonctionnaire était en congé de longue maladie ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par...

Les chroniques de droit public seront désormais uniquement consultables sur abonnement et seuls les abonnés payants ou invités (déjà clients) du site www.juriconsulte.net pourront y accéder. En 2023, une plateforme de conseil en ligne réservée aux professionnels du droit (avocats, notaires, juristes ...) et aux institutionnels publics (administrations, collectivités publiques, établissements publics ...) se substituera...

EN BREF : ce délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste.

NON : il faut faire une différence entre les irrecevabilités insusceptibles de régularisation et les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux ou sans délai dans la limite du délai fixé par la mise en demeure du juge.

OUI : dans un arrêt date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un marché public signé avant le 4 avril 2014, la détermination du régime de la contestation applicable est fonction de la date de signature de l'avenant et non pas de celle du marché initial qu’il modifie. Un avenant signé après le 4 avril 2014...

EN BREF : dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat ( Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon – Département Tarn et Garonne) doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un...

NON : lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l’instruction si elle était...