Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : de très nombreux internautes en situation précaire me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un préfet qui ne leur propose aucune solution de logement ou de relogement alors qu'ils ont été reconnus comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Cette demande...

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EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une...

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Pour vous aider à rédiger un "mémoire en réponse" devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens de défense en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée en fonction du fond de votre dossier et de l'organisation de la requête introductive d'instance établi par votre contradicteur. Ce modèle peut-aussi...

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OUI : lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un...


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Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l’administration de revenir sur la décision qu’elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable. Le recours est dit « gracieux » lorsqu’il est adressé à la personne qui a pris la décision et...


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NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel  de Paris a jugé qu’étant donné que le  rapport disciplinaire a été établi le 20 février 2018, soit le jour même du prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressée ne pouvait disposer d'un délai suffisant pour présenter des observations en défense. L'OPH d'Aulnay-sous-Bois a ainsi...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat considère que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Toute personne justifiant, au regard...


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PAS SIMPLE : c'est un véritable exercice d'équilibrisme juridique car l'administration « ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public.» Dans une ordonnnace en date du 22 octobre 2010, le juge du référé liberté du tribunal adminsitratif de Melun a jugé qu' « en réquisitionnant la quasi-totalité du personnel de la...


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OUI : dans son arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, le Conseil d’Etat a défini la notion d’association transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la...


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