Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera  une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d’activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020, sachant qu’un décret non publié à ce jour doit...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être considérée comme un recours gracieux. Pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance...


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