NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, la Cour administrative de Nantes a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, sans attendre l'issue de l'information judiciaire visant l'intéressé. La circonstance que la décision de...

EN BREF : le titre de recette exécutoire doit être émis dans le délai de deux ans et doit être recouvré dans le délai de quatre ans à compter de sa notification. Dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) interrompt le...

OUI : dans un arrêt en date du 24 septembre 2018, la Conseil d’Etat précise que si les dispositions de l'article R.732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige qui n’a pas produit de conclusions écrites  à...