EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Si ça continue comme ça, le déconfinement du 11 mai sera inutile car tous le monde sera déjà dans la rue. Je suis surpris de voir toutes ces voitures circuler dans les rues et toutes ces personnes déambuler en short tee shirt lunettes de soleil comme si de rien était. Tout le monde a au moins une bonne raison de sortir de chez lui mais nom d'un chien, bande d'assassins, de criminels, de meurtriers inconscients, d'écervelés,...

Lire la suite

Selon l'enquête commandée par le Conseil national des barreaux (CNB) entre les 8 et 12 avril 2020, plus de 27 000 avocats pourraient quitter la profession dans les mois à venir en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (39%).

Lire la suite

Une liste de 11 critères pathologiques de vulnérabilité pendant l'épidémie de covid19 a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020.

Lire la suite

NON : par exemple dans la fonction publique territoriale, il n’y a pas de dispositions dérogatoires à celles réglant le sort des contrats dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour les contrats...

Lire la suite