OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’interruption des délais de recours, prévue par l’article L.213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce dernier.
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