OUI : dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels...

NON : les dispositions l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont applicables aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État.

EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant la jurisprudence dégagée par CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction...

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, le Conseil d’Eta( considère que faute qu’aient été prises, à la date de la présente décision, les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, le refus opposé à la requérante par le pouvoir réglementaire est incompatible avec la...

EN BREF : dans ses arrêts n° 425519, n° 434365 et 443849 du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat  déclare contraire à l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les...

NON : dans un arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que l'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure...

OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsque la demande indemnitaire, qui aurait dû être formée préalablement au dépôt du recours de plein contentieux, a été établie postérieurement à celui-ci, le montant de la demande indemnitaire de régularisation (voir conditions dans CE, Section, 27 mars 2019, Consorts,, n° 426472, p. 95 ) est...

NON : dans un arrêt en date du 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice...

EN BREF : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que si cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

OUI : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose d’une « palette de pouvoirs » qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a...