TRES SIGNALE : voici un arrêt dont je suis à l’origine (Tribunal administratif de Melun et Cour administrative d’appel) et particulièrement fier, qui met un terme à une longue et détestable pratique de l’administration qui consistait à demander à des fonctionnaires placés rétroactivement en disponibilité d’office pour raison de santé suite au rejet d’une demande de congé de...
Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré...
A Madame ou Monsieur le Président Juge des référés Tribunal administratif de (Préciser) (Adresse) REQUETE EN REFERE SUSPENSION POUR : Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent) Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au...
NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat, infléchissant sa jurisprudence antérieure, considère que La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine...
Aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ».
OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait...
OUI : il faut d’abord demander à l’administration de communiquer les motifs d’une décision implicite de rejet pour pouvoir ensuite invoquer le moyen d’absence de motivation devant le juge administratif. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours...
EN BREF : trop d’administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n’en ai pas le droit », au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d’expertise transmis à l’administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l’avis d’un comité...
Vous êtes fonctionnaire et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s'est mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. ( à compléter et adapter suivant votre situation).
NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en prévoyant le maintien des indemnités aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, la commune de Bonneuil-sur Marne a créé au profit de ses agents un régime indemnitaire plus favorable que celui dont...
