Aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ».
OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait...
OUI : il faut d’abord demander à l’administration de communiquer les motifs d’une décision implicite de rejet pour pouvoir ensuite invoquer le moyen d’absence de motivation devant le juge administratif. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours...
EN BREF : trop d’administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n’en ai pas le droit », au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d’expertise transmis à l’administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l’avis d’un comité...
Vous êtes fonctionnaire et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s'est mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. ( à compléter et adapter suivant votre situation).
NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en prévoyant le maintien des indemnités aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, la commune de Bonneuil-sur Marne a créé au profit de ses agents un régime indemnitaire plus favorable que celui dont...
A Mesdames, Messieurs les Présidents, Tribunal administratif de X Adresse (……….) RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR : Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent) Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 Boulevard Saint...
A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser) (Adresse) RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR : Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse) AYANT POUR AVOCAT : Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris,...
OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de la reconstruction et du logement c/ Société Sud-Aviation, Recueil Lebon, p. 236-237). Elle présente un...
