NON : dans un avis en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif (SPA). Ainsi, en l'absence de disposition déterminant les effets du...

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Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de...

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OUI : dans une décision n° 1231 du 5 juillet 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire a jugé que dès lors, il existait un moyen sérieux de nature à justifier la réformation ou l'annulation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de Education pour l'octroi d'un sursis...

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OUI : sauf si l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, dans ce cas la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

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NON : mais si l'employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l'État, que les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités...

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EN BREF : le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur instaure une procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur. Le décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur prévoit que toute sanction...

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OUI : si le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) dispose que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par (…) la chose jugée, tel n'est pas le cas lorsqu'un jugement pénal est frappé d'appel. Le fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat considère que les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.

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OUI : en application du 4° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public qui dispose que : « Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits...

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