En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.
OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.
NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.
Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011.
OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.
NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Ainsi, la production par un candidat d'un simple devis...
OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement qui lui a été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Lorsqu'un marché public est composé de plusieurs lots, le taux d'augmentation de la masse financière induit par la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard de l'ensemble des lots du marché et non pas seulement au regard du lot objet de l'avenant.
Pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
