NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut...

OUI : dans un arrêt en date du 05 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’une administration peut conclure un accord transactionnel  incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi que celle tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

OUI : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 09766 de Monsieur le Sénateur Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855 indique que le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront...

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2003, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1992 (Commune de Rove), le Conseil d’Etat considère que dans la perspective d'un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l'intéressée, la mesure sollicitée présentait un caractère utile. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale soutenait que son état de santé justifiait son maintien en position de congé...