EN BREF : l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, aujourd'hui repris à l'article L.3123-1 du CCP, est incompatible avec l'article 38 de la directive du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines...

Le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) vient de mettre en place sur la plateforme avocat une consultation en vidéo. (Maître ICARD)

OUI : le pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public.

EN BREF : les utilisateurs de l’application Télérecours devront désormais transmettre un fichier par pièce jointe et les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l'inventaire détaillé par l'application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment...

EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt. Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie dans les prestations fournies par ce service ou l'utilisation de cet ouvrage. La...

NON : ni l'un ni l'autre, c'est tout simplement une redevance d'occupation du domaine public. Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement.

OUI : lorsqu'un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la détermination de la personne à laquelle...

NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R.421-1 du même code, les recours tendant à...

OUI : l’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de celle du deuxième jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

OUI : la procédure suivie ne sera pas entachée d'irrégularité dans le cas où la communication a été faite à une autre adresse à condition que l'occupant du domaine public sans droit ni titre ait été mis en mesure de présenter utilement ses observations en défense.