OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. Le non-respect de cette formalité prive...

NON : il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » s’il elle s’effectue sur un poste comportant de moindres responsabilités alors que le poste...

Par Me André ICARD I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. Les accidents du...

NON : alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la...

Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu : de l’entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la LTFP ; des compléments apportés à l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 créé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; du...

EN BREF : l’arrêté du 22 décembre 2020 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale à : valeur mensuelle : 3 428 euros ; valeur journalière : 189 euros.

EN BREF : le juge administratif considère qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence. À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité...