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La qualité de policier permet elle de  porter une arme personnelle en dehors de son service? 

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Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.

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OUI : seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution.

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Vous êtes agent public ou fonctionnaire et vous venez de recevoir une convocation en vue d’une procédure disciplinaire, que devez vous faire et quelles précautions prendre ?

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Votre voisin a obtenu un permis de construire que vous souhaitez contester car cela dévalorise votre maison. Comment faire et quelles précautions prendre ?

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  Cette décision est particulièrement importante car il s’agit de la première prise de position du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des dispositions, issues de la dernière réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), qui permettent à un agent de demander à prolonger son activité au-delà de 67 ans et...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2024, le Conseil d'Ertat considèrequ'il peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l’âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d’activité, ne présente pas de...

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Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages?

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OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte systématiquement l’historique de distribution de la lettre recommandée avec accusé de réception sur le...

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