Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé que les articles L.1225-1 à L.1225-5 du code du travail qui protègent les femmes enceintes ou des articles L.1132-1 et L.1142-1 de ce code, qui prohibent toute discrimination, notamment en raison de l'état de grossesse n’étaient pas  applicables aux agents contractuels publics, considère qu’il ne ressort...


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OUI : la demande indemnitaire peut être préalable, concomittente ou postérieure à la requête en référé provision, à condition qu'à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article...


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NON : une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942 rappelle que par application de la « théorie de la connaissance acquise », les membres d'une assemblée délibérante sont...

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NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant...


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NON : dans un arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, qui n'est pas exigé par les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, n'entache pas la régularité du jugement. Les articles  L.9, L.10 et R.741-2 et suivants  du code de justice administrative donnent la liste exhaustive des mentions obligatoires qui doivent...


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OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il s’écoule le temps nécessaire pour faire...


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OUI : il s’agit une chronique destinée à soulager les justiciables (et peut-être aussi les confrères « surbookés ») qui ont « grillé » le délai de recours de 2 mois pour demander l’annulation en excès de pouvoir d’une  décision d’éviction du service. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d’État, en application des jurisprudences...


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