OUI : en signant très rapidement le marché dés la notification de l'ordonnance de référé par le greffe du tribunal administratif. Lorsqu’un candidat évincé débouté de sa demande de référé précontractuel par le juge des référés du tribunal administratif forme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de...
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NON : des éléments nouveaux postérieurs à la décision de suspension ne peuvent être invoqués au soutien d’un recours en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de suspension d’un agent public. En effet, l’administration est tenue d’abroger la mesure de suspension si la vraisemblance des faits à l'origine de...
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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent à l'autorité administrative de...
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OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée...
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NON : dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au...
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OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que cette production, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens...
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NON : si les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est interprété et exécuté relèvent de la compétence de la juridiction administrative, les litiges provoqués par la décision d’un directeur d’établissement d'enseignement privés...
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OUI : un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive a un accident de travail dont il a été victime, alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, est place en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'employeur public concerne est donc susceptible de lui verser...
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OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il...
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