NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des...
Lire la suite
EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses activités, à son chiffre d'affaires ou à la situation de ses...
Lire la suite
NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité...
Lire la suite
OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à...
Lire la suite
NON : réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question écrite n° 15278 posée par Madame la députée Anne Brugnera (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 16/04/2019 -...
Lire la suite
OUI : en application des article R.2152-7 et
L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif.
En effet, cet article dispose que...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la pondération particulièrement disproportionnée des deux critères (valeur technique 90 % et prix 10 %) n’était pas...
Lire la suite
NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que l'acheteur public n'est pas tenu de fixer un montant maximum pour l'accord-cadre qu'il entend conclure. En outre, aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre...
Lire la suite
EN BREF : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 18383 de Monsieur le Député de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire ), publiée au JO le 21/05/2019, page
