Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurants à ses agents exerçant leurs fonctions en télétravail, elle doit rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation. En l’espèce, l’agent aurait pu...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, bien sûr quelle que soit la date à laquelle il l’a...


Lire la suite

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent au motif qu'il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation. Il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de la...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de...


Lire la suite

OUI : dans un jugement n° 2100749/2-2 en date du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris considère qu’il résulte des dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique que l’autorité administrative ne pourrait « légalement » opposer un refus à la demande régulièrement formée...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dispositions codifiées aux articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique, dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.


Lire la suite

EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en  règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que la décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables