Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 02 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ses écritures relatives aux circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ne sont pas détaillées et que celles dans lesquelles elle aurait prévenu les services de la mairie ou sa hiérarchie varient, en l'absence de déclaration écrite de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu...


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OUI : dans une ordonnance en date du 01 février 2002, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances...


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OUI : tout d’abord l’objectif étant de se réserver ou de réserver à l’avocat spécialisé choisi postérieurement au terme du délai de recours contentieux, la possibilité en cours de première d'instance d'invoquer un moyen nouveau opérant relevant de ces causes juridiques distinctes, à savoir les deux branches de la légalité externe et interne. Ensuite de se réserver en...


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OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et...


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NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles L.325-1 et L.417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se...


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OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2001, le Conseil d’Etat juge de cassation a censuré pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de  Toulouse a rejeté la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, faute pour celui-ci d'avoir relevé d'office un vice...


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NON : dans un arrêt en date du 06 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que si une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombe à la cour administrative, saisie d'un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse...


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Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est...


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