Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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22/08 2018

Le recours à la notion de nécessités du service doit-il être motivé ?

OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée...
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