NON : une réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la question écrite n° 03845 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 05/01/2023 - page 72, précise qu’un  un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins...

OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 1987, le Conseil d’Etat a considéré que c’était bien à l’administration d’apporter la preuve de la notification à l’intéressé de la décision (date de la réception). De trop nombreuses décisions sont adressées, par mesure d"économie, en lettres simples aux administrés. Dans ce cas, l'administration ne peux pas prouver...

EN BREF : dans son arrêt en date du 30 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par un rédacteur territorial et celle tenant à la technicité requise pour les exercer sont cumulatives, et doivent toutes deux être réunies. En l’espèce, le requérant exerçait essentiellement des...

OUI : s’agissant du domaine public et NON s’agissant du domaine privé. Domaine public : le contrat autorisant l’occupation d’une partie des dépendances domaniales du Sénat pour y exploiter six courts de tennis entrait dans les prévisions de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et devait, par suite, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant...

NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de...

Pensant peut-être à tort que la procédure adminsitrative est moins exigeante que la procédure civile, un requérant pressé par le délai d'appel de deux mois ou économe de son temps peut être tenté de motiver sa requête d'appel par référence à sa requête de première instance, ou tout simplement de reproduire par un habile "copié/collé" sa requête de première...

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NON : s'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles, conformément à la rubrique 1521 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à...

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2000, le Conseil d’Etat a estimé que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

EN BREF : non, vous ne révez pas... Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, publié au journal officiel du 29 décembre 2022, donne à partir du 30 décembre 2022 pendant trois ans la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.