Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent en CDI peut-il être payé sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que la qualité d'agent vacataire, ainsi improprement donnée à l'agent public, a eu pour effet de lui faire percevoir une rémunération largement inférieure à celle versée aux agents employés sur un poste similaire au sien et ayant une ancienneté comparable et de le priver de l'ensemble des avantages indemnitaires institués par le décret susvisé du 15 février 1988 en faveur des agents non titulaires des communes.