Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

MAPA : la clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » oblige-t-elle à le faire ?

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NON : L'article 29 point 4 de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE dispose que lève enfin le doute en disposant que « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire. »