Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité : le fonctionnaire territorial qui ne demande pas sa réintégration doit-il être obligatoirement radié ?

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NON : seuls les textes relatifs à la fonction publique hospitalière prévoient, dans ce cas, la radiation des cadres du fonctionnaire, ce que confirme l'arrêt Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1990, 78786 , publié au recueil Lebon. S'agissant de la fonction publique territoriale, lorsque la disponibilité est renouvelable à l'issue de la période, la collectivité locale employeur peut considérer que l'absence de demande de réintégration vaut demande tacite de renouvellement de la disponibilité. Dans cette hypothèse, il lui appartient d'en informer l'intéressé.