Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles suffit-elle à caractériser un harcèlement moral ?

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NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.


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