Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire accidenté du travail peut-il obtenir de son employeur une indemnité complémentaire ?

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OUI : dans un arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. S'agissant d'un agent non titulaire, un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2011 précise qu' un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés et à la juridiction de sécurité sociale (TASS) en cas de faute inexcusable de l'employeur.