Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : l'administration peut-elle exiger d'un candidat n'importe quel renseignement ou document qu'elle juge utile ?

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NON : dans son arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application des dispositions de l'article 45.