Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La pratique du « fini parti » des éboueurs marseillais annulée pour vice de procédure !

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EN BREF : dans son arrêt en date du 25 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la pratique du « fini-parti » ayant nécessairement eu pour effet de modifier l'aménagement et la répartition des horaires de travail des agents publics territoriaux en cause présentait un caractère réglementaire, et ainsi aurait dû être soumise au vote de l'organe délibérant de la communauté urbaine MPM, après avis du comité technique compétent. La Cour administrative ayant annulé pour vice de forme (non respect de la procédure) elle n'a pas eu à se prononcer sur le fond...