Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Retraite anticipée des fonctionnaires pour carrière longue : la date de radiation des cadres a-t-elle une influence ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans son arrêt en date du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat précise que le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, prévu par l'article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.