Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure de retrait d'un permis de construire doit-elle être soumise au principe du contradictoire ?

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OUI : en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony du 23 décembre 2011 (n° 335033) l'autorité administrative qui envisage de retirer un permis de construire à la suite d'un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre le permis, doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter des observations. La notification au bénéficiaire du permis du recours administratif ne saurait tenir lieu du respect, par l'autorité administrative, de cette procédure contradictoire. (Source : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/03/2014, 356142).