Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La banque doit-elle prévenir son client avant de rejeter un chèque sans provision ?

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OUI : aux termes de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Ainsi, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L.131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressé au tireur du chèque avant le rejet du chèque en cause.


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