Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le préavis de licenciement peut-il être effectué pendant que l'agent est en congé de maladie ?

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NON : si aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de prononcer le licenciement d'un agent public du seul fait qu'il est en congé de maladie, le préavis de licenciement ne peut néanmoins être tenu pour accompli pendant un tel congé. SOURCE : Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2014, n° 13VE00492 -

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