Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La lettre de notification d'intention de ne pas renouveler un contrat peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

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NON : la lettre par laquelle l'autorité notifie à un agent son intention de ne pas renouveler son contrat, n'a qu'un simple caractère informatif et n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.