Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modification janvier 2005 des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux appartenant à la famille M. 4

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A compter du 1er janvier 2005, les plans de compte M. 4, M.41, M.42, M.43 et M.49 applicables aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales sont modifiés...