Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge disciplinaire peut-il décider de ne pas sanctionner malgré l'existence d'une faute ?

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OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que ces éléments justifiaient de dispenser M. et Mme A... de toute sanction.