Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un agent ?

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NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à l'agent dans les termes où il l'a fait, en réalité une mesure à caractère disciplinaire - qui s'apparente d'ailleurs à un blâme -, a excédé ses compétences.


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