Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

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OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. En jugeant que l'imputation des droits à congé de longue maladie sur les droits à congé de longue durée ne trouvait pas à s'appliquer dans le cas où une période d'activité effective sépare la période de congé de longue maladie de la période du congé de longue durée, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit.