Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les compétences et les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique ?

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EN BREF : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux, les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules et les infractions relatives aux bruits de voisinage. Ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics.