Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : l'arrêt « Thalamy » est-il applicable aux constructions ne prenant pas directement appui ?

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OUI : la jurisprudence « Thalamy » du 9 juillet 1986 s'applique aussi dans le cas où les éléments de construction résultant des travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation de construire. (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 349081).