Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délit de favoritisme et nouveau code des marchés publics: les nouveaux risques

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Une circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 du Minsitre de la justice vient préciser les incidences de la réforme du code des marchés publics sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme...