Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : peut-on conditionner la notation à une durée minimale de présence dans le service ?

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NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites.