Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent contractuel peut-il être moins bien payé qu'un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions ?

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OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.