Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il en cas de caducité modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement ?

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OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a jugé qu'en annulant un arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement pour cause de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, au motif qu'il aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Les dispositions des articles L.442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu.