Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La liquidation judiciaire du titulaire d'un marché public rend-elle immédiatement exigible la retenue de garantie ?

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NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.


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