Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement

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La circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement, rappelle que l’évolution de la jurisprudence conduit à reconsidérer...