Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

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EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).