Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Information des candidats non retenus lors de procédures de passation de certains marchés publics initiées par les organismes mentionnés dans la loi de 1992

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Le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés publié au journal officiel du 19 mars 2005 applicable aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992...