Le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés publié au journal officiel du 19 mars 2005 applicable aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992...
Le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés publié au journal officiel du 19 mars 2005 applicable aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992...