Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel : peut-on renouveler pendant 9 ans les CDD d'un agent occupant un emploi permanent ?

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NON : un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. La commune laisse ainsi perdurer une situation contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en plaçant l'agent contractuel dans une situation de précarité, lui occasionnant ainsi un préjudice moral.