Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La sélection d'un sportif en équipe de France est-elle un acte administratif ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.