Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

NBI: quels sont les critères d'attribution en cas d'affectation de l'agent en périphérie de ZUS ?

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EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, il faut rechercher si les fonctions exercées mettent le fonctionnaire affecté en périphérie de la zone urbaine sensible, de manière significative, en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.