Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel : le niveau de rémunération doit-il être en adéquation avec celui des fonctions exercées par l'agent ?

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OUI : en refusant de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée d'un agent non titulaire qui avait été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi de technicien en qualité d'informaticien et rémunéré comme tel alors que les fonctions réellement exercées correspondaient à celles d'un ingénieur, et de le modifier par voie de conséquence, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier. Ainsi, si vous estimez être dans ce cas, n'hésitez surtout pas à demander à votre employeur public la modification par avenant de votre contrat de travail. En cas de refus ou d'absence de réponse au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.