Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes, mémoires et décisions devant les juridictions administratives par voie électronique

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Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique...