Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme en cas de refus de l'employeur ?

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OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Mais le juge du référé suspension a estimé que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.


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