Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

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EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'avocat est désigné. Enfin, en cas d'admission provisoire ou de constat de la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision. REF : avis du Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon.